Terms of sale

ARTICLE 1. DÉFINITIONS :

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente (Ci-après les « CGV »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

 

  • « Client » : désigne la personne ayant commandé les Produits via le Site ;
  • « Compte Personnel » : désigne l’espace personnel créé par le Client afin de commander les Produits sur le Site ;
  • « Contenus Numériques » : désigne les fichiers audios téléchargeables décrits à l’article 3.3 des CGV, mis en vente sur le Site, à l’unité ou sous forme de « packs » et exploitables sur la Conteuse, ;
  • « Conteuse » : désigne le jouet commercialisé sous le nom « La Conteuse Merveilleuse » par JOYEUSE, plus précisément décrit à l’article 3.2 des CGV ;
  • « Contrat » : désigne les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité accessible sur le Site et reproduite en Annexe 1 (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ;
  • « JOYEUSE » : désigne la société SAS JOYEUSE, inscrite au RCS de Paris sous le n° 822 203 246 R.C.S, ayant son siège social 4, boulevard de la Bastille, 75012 Paris, dont le représentant légal est Monsieur Mathieu ROUMENS, ayant pour principale activité la conception, la fabrication et la commercialisation d’objets numériques et/ou connectés, sous la dénomination sociale et la marque « JOYEUSE », et pouvant être contactée aux coordonnées suivantes :
  • « Parties » : désigne collectivement JOYEUSE et le Client et/ou l’Utilisateur.
  • « Produits » : désigne ensemble ou séparément la Conteuse et/ou les Contenus Numériques mis en vente sur le Site ;
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.joyeuse.io.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne naviguant sur le Site.

 

ARTICLE 2.  OBJET :

 

2.1. Les présentes CGV, disponibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions Générales de Vente », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JOYEUSE propose à l’Utilisateur et au Client la vente des Produits sur le Site.

 

2.2. Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande et utilisation des Produits par le Client. 

 

2.3 Les CGV s’appliquent aux commandes passées de la France ou de l’étranger par des Clients situés en France ou en dehors du territoire français. 

 

2.4. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur le Site à la date de commande des Produits par l’Utilisateur ou le Client.

2.5. Le Client déclare :

 

  • Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter, JOYEUSE se réservant le droit de lui demander toute justification à cet égard ;

 

  • Ne pas avoir la qualité de commerçant et procéder à des commandes de Produits uniquement pour un usage personnel.

 

ARTICLE 3. DESCRIPTION DES PRODUITS :

 

    1. Les Produits proposés à la vente par JOYEUSE sont la Conteuse et les Contenus Numériques, tels que figurant sur le Site au jour de la commande et décrits ci-dessous.   

    2. La Conteuse : 

      La Conteuse est un jouet de forme cubique, multicolore et sans bouton, permettant aux enfants d’écouter différents fichiers dont les Contenus Numériques en l’activant par le toucher et les secousses.

      La Conteuse est fournie avec un câble micro USB, permettant de la brancher à un ordinateur Mac et PC muni d’une entrée USB, ainsi qu’un manuel utilisateur et contient à l’origine différents fichiers numériques dont le nombre et les titres sont mentionnés sur le Site au jour de la commande.

      La Conteuse est ensuite personnalisable (modification des sons d’accueil, enregistrement d’histoires lues, importation de fichiers MP3 ou CD, au préalable convertis au format indiqué ci-dessous, création de favoris, téléchargement de fichiers numériques complémentaires sur le Site, à titre gratuit ou payant).

      La Conteuse ne lit que des fichiers MP3 encodés en mono, 64 kbs, 16 khz, Constant bitrate, avec des titres sans accents ni espaces, et de moins de 35 car.

    3. Les Contenus Numériques :

      Les Contenus Numériques sont des fichiers audios exploitables sur la Conteuse, consistant notamment en des contes, histoires, comptines et chansons, dont les durées et les caractéristiques sont décrites sur le Site au jour de la commande.

 

Les Contenus Numériques peuvent être commandés par le Client à l’unité ou sous forme de « packs », tels que décrits sur le Site au jour de la commande.

 

ARTICLE 4.  MODALITÉS DE COMMANDE DES PRODUITS : 

 

4.1. Pré-commande des Conteuses :

 

4.1.1. Afin de précommander les Conteuses sur le Site, l’Utilisateur et le Client cliquent sur le lien « Acheter », sélectionnent la quantité de Conteuses qu’ils souhaitent précommander,  puis cliquent sur « Acheter maintenant » et renseignent leur adresse e-mail, leur prénom, leur nom, une adresse de livraison, une adresse de facturation ainsi que leur numéro de téléphone.

 

4.1.2. L’Utilisateur et le Client ont à ce stade la possibilité de vérifier le détail de leur commande et son prix total avant de confirmer leur acceptation. Il leur appartient par conséquent de vérifier l’exactitude de leur commande et de corriger immédiatement toute erreur.

 

4.1.3. Afin de valider leur commande, l’Utilisateur et le Client procèdent au paiement selon les modalités prévues à l’article 5.2, cochent la case « J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité» puis cliquent sur l’icône « « Payer maintenant ».

 

4.1.4. La validation de la commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, du contenu et des conditions de la commande ainsi que des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité.

 

4.1.5. La pré-commande des Conteuses ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par JOYEUSE d’un e-mail de confirmation au Client.

 

4.1.6. JOYEUSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute pré-commande d’un Utilisateur ou d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le Compte Personnel aurait été suspendu ou supprimé par JOYEUSE.

 

4.2. Commande des Contenus Numériques :

 

4.2.1. Afin de commander les Contenus Numériques sur le Site, l’Utilisateur et le Client cliquent sur le lien « Le Club Joyeuse » puis renseignent leur nom de famille, leur code postal et leur adresse e-mail dans l’onglet « Inscription ».

 

4.2.2. JOYEUSE leur adresse alors un lien de validation leur permettant de choisir un mot de passe.

 

Pour finaliser la création de leur Compte Personnel, l’Utilisateur et le Client fournissent ensuite les informations suivantes :

 

  • Le Code secret de leur Conteuse, lequel est généré lors du premier allumage de la Conteuse et figure également dans le dossier « Secrets » accessible en branchant la Conteuse à un ordinateur via son câble USB ;
  • La version de la Conteuse, également mentionnée dans le dossier « Secrets » visé ci-dessus ;
  • La langue de narration de la Conteuse ;
  • Un éventuel « code pack » (code promotion) ;
  • Le nom et la date de naissance du(es) enfant(s) utilisateur(s) de la Conteuse.   

 

4.2.3. L’Utilisateur et le Client ont alors la possibilité d’accéder à leur Compte Personnel grâce à l’adresse e-mail et le mot de passe renseignés lors de l’inscription et ainsi commander les Contenus Numériques.

 

4.2.4. Il appartient à l’Utilisateur et au Client de veiller à la préservation du caractère confidentiel de leur adresse e-mail et de leur mot de passe. Ils sont seuls responsables de tout accès, consultation ou utilisation de leurs e-mail et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour eux ou pour des tiers, sans que la responsabilité de JOYEUSE ne puisse être recherchée, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit.

 

4.2.5. L’Utilisateur et le Client auront la possibilité de supprimer leur Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens à JOYEUSE, selon les modalités prévues par la Politique de Confidentialité.

 

4.2.6. Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Personnel en cas de non-respect d’une quelconque disposition du Contrat. 

 

4.2.7. Une fois leur Compte Personnel créé, l’Utilisateur et le Client ont la possibilité de sélectionner les Contenus Numériques qu’ils souhaitent commander en cliquant sur l’onglet correspondant (ex : acheter le pack »).

 

4.2.8. Les Contenus Numériques peuvent être commandés à l’unité ou par pack, individuellement et sans possibilité de créer un panier. Il appartient par conséquent au Client de bien vérifier le prix du Contenu Numérique ou du pack de Contenus Numériques qu’il a commandé, lequel prix apparaît sur l’onglet correspondant visé à l’article 4.2.7 et est confirmé au moment du paiement, selon les modalités visées à l’article 4.2.9. ci-dessous.

 

4.2.9. Afin de valider leur commande, l’Utilisateur et le Client renseignent une adresse de facturation ainsi que leur coordonnées bancaires, cochent la case «« J’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » puis cliquent sur l’icône « Payer [Montant à payer] € »

 

4.2.10. La validation de la commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, du contenu et des conditions de la commande ainsi que des présentes CGV et de la Politique de Confidentialité.

 

4.2.11. La commande des Contenus Numériques ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par JOYEUSE d’un e-mail de confirmation au Client.

 

4.2.12. JOYEUSE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le Compte Personnel aurait été suspendu ou supprimé par JOYEUSE.

 

4.3. Dans le cadre de la création de leur Compte Personnel et de manière générale de la commande des Produits, l’Utilisateur et le Client s’engagent à fournir des informations exactes, exhaustives et à jour, à s’assurer qu’elles le restent pendant toute la durée du Contrat et à informer JOYEUSE de toute modification relative à ces informations, la responsabilité de JOYEUSE ne pouvant en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque résultant d’informations inexactes ou incomplètes, et notamment d’un défaut ou d’un retard de mise à disposition des Produits.

 

 

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT :

 

5.1. Tarifs :

 

5.1.1. Les prix des Produits, dont le Client déclare avoir pris entière et parfaite connaissance, sont indiqués sur le Site dans les descriptifs correspondants.

 

5.1.2. Ces prix sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison en dehors de la France métropolitaine pour les Conteuses, ceux-ci apparaissant lors du récapitulatif de la commande, comme stipulés à l’article 6.1.3.

 

Ils tiennent compte du taux de TVA applicable en France au jour de la commande.

 

5.1.3. JOYEUSE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la commande.

 

5.2. Modalités de paiement :

 

5.2.1. Les paiements sont effectués de manière sécurisée par carte bancaire, via la plateforme STRIPE vers laquelle le Client est redirigé. Le Client garantit à cet égard être habilité à utiliser les moyens de paiement choisis dans le cadre de sa commande.

 

5.2.2. Les Produits sont facturés au jour de la commande effectuée par le Client.

 

5.2.3. Tout retard de paiement entraînera pour le Client la perception d’un intérêt minimum égal au taux d’intérêt légal.

 

5.2.4. En cas de paiement effectué depuis un compte bancaire étranger, le Client prendra toutes mesures utiles afin que les éventuels frais de virement lui soient intégralement et directement facturés. A défaut, JOYEUSE lui refacturera le montant des frais.

 

5.2.5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de JOYEUSE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus.

 

 

ARTICLE 6. LIVRAISON :

 

6.1. Livraison des Conteuses :

 

6.1.1. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Conteuses est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par JOYEUSE, prend physiquement possession des Conteuses.

 

6.1.2. Les Conteuses peuvent être livrées en France métropolitaine et dans l’Union européenne.

 

6.1.3. La livraison des Conteuses en France métropolitaine est gratuite.

 

Hors France métropolitaine, les frais de livraison sont fixés par les différents transporteurs et varient selon les conditions applicables par chacun d’eux. Leur montant total dû par le Client est en tout état de cause affiché sur le Site et apparait au moment du récapitulatif de commande, avant le paiement.

 

6.1.4. Les délais de livraison des Conteuses en pré-commande, tels qu’affichés sur le Site, sont de 3 (trois) mois, correspondant aux délais de leur fabrication.

 

Ces délais de livraison ont un caractère indicatif, de sorte que la responsabilité de JOYEUSE ne pourra être engagée en cas de retard et aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée pour cette raison. 

 

En revanche, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, si le Client ne reçoit pas la(es) Conteuse(s) dans les délais indiqués, il peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités JOYEUSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, JOYEUSE ne se serait pas exécutée dans ce délai. Dans cette hypothèse, le prix de la commande concernée sera remboursé au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résolution du Contrat.

 

6.1.5. Il appartient au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état de la Conteuse et émettre directement ses réserves expresses, précises et détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier.

 

6.2. Livraison des Contenus Numériques :

 

6.2.1. Les Contenus Numériques ou Packs de Contenus Numériques sont mis à disposition du Client sous la forme d’un lien permettant leur téléchargement, adressé à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la création de son Compte Personnel.

 

6.2.2. JOYEUSE s’engage à mettre à disposition les Contenus Numériques immédiatement après le paiement de la commande, sous réserve d’un délai technique raisonnable.

 

Si le Client ne reçoit pas le lien de téléchargement dans le délai susvisé, le Client peut résoudre la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les même modalités JOYEUSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, le prix de la commande concernée sera remboursé au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la résolution du Contrat.

 

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION :

 

7.1. Commande de Conteuses :

 

7.1.1. Le Client dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la ou des Conteuse(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

7.1.2. Pour exercer cette faculté de rétractation, le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter en adressant un e-mail à JOYEUSE à l’adresse figurant à l’article 1 des CGV ou en lui renvoyant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation ci-dessous, dûment complété.

                                                                                                                                                                                  

Formulaire de rétractation :

SAS Joyeuse

4 boulevard de la Bastille 75012 Paris                                                                                        

Envoi par Lettre Recommandée AR

Objet : droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n° [Numéro de commande] en date du [A compléter : date de souscription].

[A compléter : Nom et prénom du Client]

[A compléter : signature du Client]

                                                                                                                                                                                   

7.1.3. La ou les Conteuse(s) doivent être renvoyées à l’adresse figurant ci-dessous, non-descellées et dans leur état d’origine, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnée(s) de la facture d’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter :

 

SAS Joyeuse

SAV

27 rue du chemin vert
75011 Paris

 

 

7.1.4. En cas d’exercice de la faculté de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix de la ou des Conteuse(s) commandée(s) et les éventuels frais de livraison seront remboursés, les frais de retour, demeurant à la charge du Client, seront déduits du remboursement. 

 

7.1.5. Le remboursement des sommes visées à l’article 7.1.4 interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification par le Client de sa volonté de se rétracter ou, au plus tard, à réception de(s) la Conteuse(s) objet(s) de la rétractation.

 

7.2. Commande de Contenus Numériques :

 

7.2.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte expressément le fait que la mise à disposition des Contenus Numériques, lesquels ne sont pas fournis sur un support matériel, intervient dès la validation de sa commande soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours visés à l’article 7.1.1 et renonce par conséquent sans la moindre réserve à son droit de rétractation lié à la commande de Contenus Numériques.

 

Par conséquent, les achats de Contenus Numériques sur le Site sont fermes et définitifs.

 

7.2.2. L’acceptation du caractère immédiat de la mise à disposition des Contenus Numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus sont formalisées lors de la validation de la commande.

 

 

ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES :

 

8.1. Les Produits proposés par JOYEUSE sont soumis à la garantie légale de conformité visée par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, reproduits dans l’encadré ci-dessous :

 

  • Article L. 217- 4 du Code de la consommation :

« JOYEUSE livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par JOYEUSE et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par JOYEUSE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de JOYEUSE et que ce dernier a accepté».

 

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

  • Article 1641 du Code civil :

« JOYEUSE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

 

  • Article 1646 du Code civil :

« Si JOYEUSE ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.2. Lorsque le Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non-conforme, il en informe JOYEUSE par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé ou par écrit sur un support durable aux coordonnées visées à l’article 1er des présentes CGV, en précisant la référence du Produit concerné et en exposant de manière détaillée et claire le problème constaté.

 

8.3. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévus à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut le rendre et se faire restituer son prix. 

 

8.4. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans l’hypothèse d’un défaut caché du Produit, le Client a la possibilité de choisir entre la résolution du Contrat et la réduction du prix du Produit concerné conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

ARTICLE 9. ASSURANCE :

 

JOYEUSE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber en raison de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 10. UTILISATION - RESPONSABILITÉ :

 

10.1. Utilisation des Conteuses :

 

10.1.1. Les Conteuses sont conformes à la législation française et aux directives européennes applicables et en vigueur au jour de leur commande, pour les enfants de tout âge. Il est toutefois recommandé une utilisation de la Conteuse sous la surveillance d’un adulte.

 

10.1.2. Afin d’assurer le meilleur fonctionnement de la Conteuse, le Client s’engage à : 

 

  • Ne pas laisser la Conteuse se décharger à 100% et la recharger régulièrement ; 
  • Ne pas télécharger des fichiers ne présentant pas les caractéristiques techniques visées à l’article 3.2 des CGV ;
  • Ranger la Conteuse sur un support stable plutôt que dans un bac à jouets ;
  • Eviter la plage ou les extérieurs ;
  • Ne pas mettre la Conteuse en contact avec un liquide, même la pluie, ni avec le sable, ni encore l’exposer au soleil ou à de fortes températures ;
  • Nettoyer la Conteuse avec un chiffon doux et humide ;
  • Eviter les chutes de plus de la hauteur des mains d’un enfant de 7 ans ;
  • Ne pas jeter la Conteuse contre un mur, ne pas marcher ou s’assoir dessus ;
  • Ne pas décoller le revêtement de la Conteuse, ni l’ouvrir ou la réparer.

 

10.1.3. En fin de vie, la Conteuse doit être mise au rebut conformément aux lois et réglementations locales et ne doit pas être jetée avec les déchets ménagers.

 

10.2. Responsabilité :

 

10.2.1 Les photographies des Produits diffusées sur le Site le sont à titre indicatif. Le Client s’engage par conséquent à prendre précisément connaissance de leurs descriptifs afin d’en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, à contacter JOYEUSE aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

 

10.2.2. JOYEUSE s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, JOYEUSE pourra, à tout moment, temporairement ou de manière permanente et sans information préalable du Client, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour ou des opérations de maintenance.

 

10.2.3. JOYEUSE ne saurait en aucune manière être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de ses services et notamment liés aux limites du réseau internet pouvant engendrer notamment des temps de réponse plus longs pour télécharger les Contenus Numériques.

 

De manière générale, JOYEUSE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

 

11.1. Les Contenus Numériques, ainsi que les éléments qui y sont associés sur le Site (tels que textes descriptifs, titres, illustrations, etc.), sont limités à un usage strictement privé.

 

Le Client s’interdit par conséquent de les communiquer, de les échanger ou de les revendre à un quelconque tiers que ce soit et d’une quelconque manière que ce soit.

 

11.2. Les Contenus Numériques sont protégés par des mesures techniques de protection, dont l’atteinte est sanctionnée conformément aux dispositions des articles L. 335-3-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 12. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES :

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

 

  • Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication ;
  • Le prix des Produits ;
  • Les délais sous lesquels JOYEUSE s’engage à livrer les Produits commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité de JOYEUSE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du Site ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations nécessaires à l’exercice de son droit de rétractation concernant les Conteuses et de son renoncement au droit de rétractation concernant les Contenus Numériques ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

 

ARTICLE 13. RÉCLAMATIONS :

 

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client a la possibilité de joindre JOYEUSE aux coordonnées figurant à l’article 1 des CGV.

 

ARTICLE 14. DURÉE – RÉSOLUTION :

 

14.1. Pour la commande de Contenus Numériques, le Contrat entre en vigueur au jour de la création du Compte Personnel jusqu’à la clôture de ce dernier, dans les conditions et selon les modalités stipulées dans la Politique de Confidentialité.

 

Pour la pré-commande des Conteuses, le Contrat entre en vigueur au jour de la validation de la pré-commande et le reste pour la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat.

 

14.2. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations prévues par le Contrat, non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’autre Partie, notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE :

 

La responsabilité de JOYEUSE ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - JURIDICTION :

 

16.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

16.2. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’auraient pu être résolus entre JOYEUSE et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est également informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1 : Politique de Confidentialité

 

Politique de confidentialité

 

www.joyeuse.io

 

 

NB : il est entendu que les termes commençant par une majuscule au sein de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») ont la même signification que dans les conditions générales de vente, mises en ligne sur le Site et auxquelles elle est annexée.

 

    1. Catégories de données personnelles traitées :

 

1.1 Les données à caractère personnel collectées dans la rubrique « Acheter » du Site sont essentiellement votre nom, votre prénom, votre adresse de livraison, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et vos coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire).

 

1.2. Les données à caractère personnel collectées dans la rubrique « J’accède au Club », accessible via l’onglet « Le Club Joyeuse » du Site, sont essentiellement votre nom, votre code postal, votre adresse e-mail, votre mot de passe, le numéro de série de votre conteuse (Ci-après la « Conteuse »), le code secret de la Conteuse, le(s) prénom(s) et la date d’anniversaire de(s) l’enfant(s) utilisateur(s) de la Conteuse ainsi que votre adresse de facturation.

 

1.3. Les données à caractère personnel collectées dans la rubrique « Une question avant de commencer ? », accessible via l’onglet « Le Club Joyeuse » du Site, sont essentiellement votre adresse e-mail, votre demande (votre réponse à « Comment pouvons-nous vous aider ? ») et, de manière facultative, votre nom et l’objet de votre message.

 

1.4. Les données à caractère personnel collectées dans les rubriques « Acheter », « J’accède au Club »  et « Une question avant de commencer ? » sont ci-après collectivement désignées les « Données Personnelles ».

 

    1. Responsable du traitement des Données Personnelles :

 

2.1.  Le responsable de traitement des Données Personnelles est la société JOYEUSE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 822 203 246, dont le siège social est situé 4 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, représentée par son Président, Monsieur Mathieu ROUMENS – Tél. : 01.47.07.17.19 – E-mail : hello@joyeuse.io.

 

2.2. Les Données Personnelles sont recueillies et traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Liberté ») et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

    1. Fondement juridique du traitement des Données Personnelles :

 

3.1. Le traitement des Données Personnelles collectées dans les rubriques « Acheter » et « J’accède au Club » du Site a pour fondement juridique l’exécution des conditions générales de vente (« CGV »), respectivement liées à la Conteuse et aux Contenus Numériques.

 

3.2. Le traitement des Données Personnelles collectées dans la rubrique « Une Question avant de commencer ? » a pour fondement juridique l’intérêt légitime de JOYEUSE de communiquer aux Utilisateurs et/ou Clients toute information sur les Conteuses, les Contenus Numériques et, de manière générale, le Site et son activité.

 

    1. Finalités du traitement des Données Personnelles :

 

    1. Les Données Personnelles recueillies dans la rubrique « Acheter » sont utilisées aux seules fins de procéder à la livraison des Conteuses précommandées sur le Site et gérer leur paiement.

 

    1. Les Données Personnelles recueillies dans la rubrique « J’accède au Club » sont principalement utilisées afin de vous permettre de créer un Compte Personnel et ainsi accéder à un studio d’enregistrement en ligne, importer vos propres fichiers audio en vue de les convertir au format lisible par votre Conteuse, faire part de vos avis, poser des questions, consulter des vidéos d’aide à l’utilisation de la Conteuse ou télécharger des Contenus Numériques gratuitement ou contre paiement. Dans ce dernier cas, les Données Personnelles peuvent également être utilisées aux fins de gérer le paiement des Contenus Numériques.

 

    1. Les Données Personnelles recueillies via l’onglet « Une question avant de commencer ? » sont collectées afin de nous permettre de répondre à vos questions.

 

    1. Enfin, si vous en avez donné votre accord en cochant la case correspondante sur le Site, votre adresse e-mail peut également être utilisée pour vous adresser des messages personnalisés ayant trait aux services liés à la Conteuse et/ou aux Contenus Numériques, cas dans lequel le traitement a pour base juridique le consentement.

 

    1. Durée de conservation des Données Personnelles :

 

5.1. Les Données Personnelles collectées dans la rubrique « Acheter » sont conservées pendant toute le durée d’exécution du Contrat, telle que stipulée à l’article 14.1 des CGV.

 

5.2. Les Données Personnelles collectées dans la rubrique « J’accède au Club » sont conservées tant que vous ne désactivez pas votre Compte Personnel en adressant une demande en ce sens à l’adresse électronique : hello@joyeuse.io

 

5.3. Les Données Personnelles collectées dans la rubrique « Une question avant de commencer ? » sont conservées tant que vous n’adressez pas une demande d’opposition conformément aux modalités prévues à l’article 7.2 de la Politique de Confidentialité.

 

5.4. Les Données Personnelles utilisées aux fins de vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 sont conservées tant que vous ne retirez votre consentement, selon les conditions stipulées à l’article 7.1 de la Politique de Confidentialité.   

 

5.5. A l’expiration de la durée de conservation, les Données Personnelles peuvent également être archivées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

    1. Communication des Données Personnelles :

 

Les Données Personnelles sont uniquement destinées au personnel habilité de la société JOYEUSE et ne sont pas communiquées à des tiers.

 

 

    1. Exercice des droits :

 

7.1. Vous avez la possibilité, en écrivant à l’adresse électronique : hello@joyeuse.io de :

 

  • Exercer un droit d’accès, afin de connaitre les Données Personnelles vous concernant ainsi que les informations mentionnées à l’article 15 du RGPD ;

 

  • Demander à ce que les Données Personnelles vous concernant, qui seraient inexactes ou incomplètes, soient rectifiées dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD ;

 

  • Demander à ce que les Données Personnelles vous concernant soient effacées dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD ;

 

  • Demander la limitation des Données Personnelles vous concernant dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD ;

 

  • Pour les Données Personnelles collectées dans les rubriques « Acheter » et « J’accède au Club » ainsi que les Données Personnelles utilisées pour vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 : Recevoir les Données Personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement ou encore obtenir que ces Données Personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible et dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;

 

  • Pour les Données Personnelles utilisées aux fins de vous adresser des messages personnalisés conformément à l’article 4.4 : Retirer à tout moment votre consentement à recevoir ces messages, soit en écrivant à l’adresse électronique ci-dessus mentionnée, soit en cliquant sur le lien « se désinscrire » présent en bas des e-mails par lesquels nous vous les adressons ;

 

  • Introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

7.2. Pour les Données Personnelles collectées dans la rubrique « Une question avant de commencer ?» : vous avez également la possibilité de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des Données Personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse : hello@joyeuse.io.

 

7.3. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, JOYEUSE se réserve le droit de vous demander un justificatif d’identité pour exercer ces droits, lequel justificatif sera détruit dans un délai d’un (1) an à compter de sa collecte.

 

    1. Transferts Hors Union européenne :

 

JOYEUSE utilise des applications susceptibles d’héberger les Données Personnelles hors de l’Union européenne, éditées par des sociétés présentant des garanties appropriées conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD.

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